APN : les membres de la commission des finances saluent la proposition de création d'une seule entité administrative réunissant les services du cadastre et de la conservation foncière
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Vendredi 29 Mai 2020
Journal Electronique

 Les membres de la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont salué mercredi à Alger la mesure proposée dans le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour l'exercice 2020 visant à réunir les services du cadastre et de la conservation foncière en une seule et unique entité administrative.


Lors de l'audition du directeur général du Domaine national, Djamel Khaznadji, dans le cadre des débats organisés par la commission sur le PLFC 2020, les membres ont estimé que la réunion des services du cadastre et de la conservation foncière en une seule et unique entité administrative opérera une "révolution et un changement qualitatif" dans le domaine de la gestion foncière où des dysfonctionnements sont relevés actuellement du fait de l'existence de deux services distincts.


Plusieurs membres de la commission ont affirmé que l'existence de deux entités administratives distinctes avait engendré des problématiques qui se sont accumulées au fil des décennies, notamment la non-concordance de la documentation cadastrale et du livre foncier.
Selon eux, l'existence de deux services et des méthodes de travail inadaptées, notamment l'utilisation de documents au format papier, ont exacerbé l'accaparement des terres et l'atteinte aux biens et augmenté les contentieux.
Les députés membres de la Commission ont mis l'accent sur l'impératif d'accélérer la numérisation des données foncières et la révision des méthodes de l'enquête foncière, proposant la possibilité aux citoyens concernés de déposer un recours sur les résultats de l'enquête.
M. Khaznadji a indiqué que l'amendement contenu dans le PLFC, outre la fusion des deux administrations en une seule instance, confirme expressément que l'enquête juridique représente une procédure inséparable de l'opération de détermination de la propriété, d'autant qu'elle apporte un soutien juridique, le premier en son genre, à la gestion numérique des documents du cadastre et du livret foncier.
Le DG des domaines a ajouté que le projet de numérisation va régulariser plusieurs contentieux et freiner la falsification des documents.
Il a fait savoir que tous les équipements relatifs à la numérisation ont été acquis fin 2019, soulignant que l'ensemble des documents et des actes fonciers seront numérisés dans six mois.
Durant cette séance présidée par Tarek Tridi, président de la Commission, le DG a évoqué l'importance de l'amendement relatif aux locaux gérés par
les communes et qui ouvre la possibilité de les rénover pour une véritable exploitation.

APS

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